La vente au déballage

Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (art L.310-2 du code de commerce).

Régime d'autorisation administrative applicable à toute vente au déballage

Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.

Si l'ensemble des surfaces de vente utilisées, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente (stockage), est :

- supérieur à 300 mètres carrés, l'autorisation est délivrée par le préfet

- inférieur à 300 mètres carrés, l'autorisation est délivrée par le maire.

La demande d'autorisation est adressée par l'organisateur, à l'autorité compétente, cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (décret 96-1097 du 16/12/1996).

Cette demande, signée par la personne ayant qualité pour représenter l'organisateur ou le vendeur, mentionne :

- le nom de la personne physique ou dénomination sociale de ce dernier, le cas échéant son nom commercial

- la date de début et la durée de la vente, les horaires de l'opération

- le lieu de la vente (N° et rue), les caractéristiques et la surface de l'emplacement concerné

- la nature des marchandises proposées à la vente

- justificatif d'identité du demandeur (copie de la carte d'identité pour un non professionnel ou Kbis pour un commerçant ou une société)

- justificatif du titre d'occupation de l'emplacement où la vente est envisagée + extrait du plan cadastral quand la surface de vente envisagée est proche d'un commerce de détail ou d'un ensemble commercial de plus de 300 mètres carrés

Attention : les personnes physiques qui procèdent à une vente au déballage sans autorisation encourent une peine d'amende de 15.000€.

Obligation de tenue d'un registre

En application du code pénal, les professionnels doivent tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et l'identité des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

De la même façon, les personnes qui organisent une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets usagés doivent tenir jour par jour un registre permettant l'identification des vendeurs.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il doit être tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Attention : Ne pas tenir de registre ou y apposer des mentions inexactes ou encore refuser de le représenter à l'autorité compétente peut-être puni jusqu'à six mois d'emprisonnement et jusqu'à 30.000€ d'amende.

Publicité

Les publicités relatives à une vente au déballage doivent mentionner la date et l'auteur de l'autorisation, la période pour laquelle elle a été délivrée ainsi que l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Attention : le fait de ne pas mentionner ces indications obligatoires peut-être puni d'une amende de 1.500€

Participation des particuliers

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental.